Chiffrier
Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site internet du cabinet Chiffrier (ci-après « le Site »), ainsi que les conditions dans lesquelles un visiteur peut solliciter un premier rendez-vous ou une proposition d'accompagnement.
Toute navigation sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Elles ne se substituent pas à la lettre de mission et aux conditions générales d'intervention qui encadrent toute mission confiée au cabinet.
Mentions légales
- Raison sociale : Chiffrier
- Forme juridique : société par actions simplifiée (SAS) d'expertise comptable
- Capital social : 40 000 €
- Siège social : 7 rue de Strasbourg, 44000 Nantes
- RCS : Nantes 912 438 675 — SIREN 912 438 675 — SIRET 912 438 675 00018
- N° TVA intracommunautaire : FR47 912 438 675
- Inscription ordinale : société inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables de la région Pays de la Loire
- Assurance responsabilité civile professionnelle : contrat souscrit conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ; couverture géographique : France ; références communiquées sur simple demande
- Téléphone : 02 40 35 81 27
- E-mail : [email protected]
- Directrice de la publication : Camille Le Goff, présidente, expert-comptable
- Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — téléphone : 1007
La profession d'expert-comptable est réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, qui comprend le code de déontologie de la profession.
Accès au site
Le Site est accessible gratuitement, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.
Le cabinet s'efforce d'assurer la disponibilité du Site mais ne peut garantir un fonctionnement sans interruption. L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnité.
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du Site, à ne pas tenter d'accéder à des zones non publiques et à ne pas utiliser le formulaire de contact à des fins de prospection commerciale ou d'envoi de contenus illicites.
Services du cabinet
Le Site présente les missions proposées par le cabinet : tenue comptable, établissement des comptes annuels et des liasses fiscales, gestion de la paie et des déclarations sociales, accompagnement à la création d'entreprise, conseil fiscal et gestion de trésorerie (plans de trésorerie, budgets prévisionnels, tableaux de bord).
Les descriptions figurant sur le Site ont une valeur informative et générale. Elles ne constituent ni une offre contractuelle, ni une consultation juridique, fiscale ou sociale. Le contenu exact de chaque mission, son périmètre et ses modalités sont définis dans la lettre de mission.
Le conseil en matière fiscale est délivré dans le strict respect de la législation en vigueur. Le cabinet ne propose ni ne met en œuvre de montages dont l'objet serait d'éluder l'impôt.
Devis, consultation & lettre de mission
Le formulaire du Site permet de demander un premier rendez-vous gratuit et sans engagement, au cabinet ou en visioconférence. Ce premier échange, d'une durée indicative de trente à quarante-cinq minutes, a pour seul objet de comprendre la situation et les besoins du visiteur afin de lui adresser une proposition d'accompagnement.
Aucune réponse personnalisée à une question juridique, fiscale ou sociale n'est apportée via le formulaire ou lors de ce premier rendez-vous. Merci de ne pas transmettre de pièces comptables ni de données sensibles par ce biais.
Conformément aux règles de la profession, toute mission fait l'objet d'une lettre de mission préalable, signée par le client et par le cabinet. Elle précise notamment la nature et l'étendue de la mission, les obligations réciproques, les honoraires et leurs modalités de révision, la durée de la mission et les conditions de résiliation. Les honoraires sont fixés d'un commun accord, en fonction du volume de travail et de la complexité du dossier ; toute prestation non prévue fait l'objet d'un devis complémentaire.
Lorsque le client est un consommateur et que la lettre de mission est conclue à distance ou hors établissement, il dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Déontologie & secret professionnel
Les experts-comptables et collaborateurs du cabinet sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et par l'article 226-13 du Code pénal. Les informations confiées au cabinet ne sont communiquées à des tiers qu'avec l'accord du client ou lorsque la loi l'impose.
Le cabinet est par ailleurs assujetti aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier), qui impliquent notamment l'identification du client et de ses bénéficiaires effectifs avant l'entrée en relation.
Responsabilité
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. Malgré le soin apporté à leur rédaction, elles peuvent devenir inexactes en raison de l'évolution de la réglementation. Elles ne sauraient engager la responsabilité du cabinet ni remplacer un conseil adapté à une situation particulière, délivré dans le cadre d'une lettre de mission.
Le cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation du Site non conforme aux présentes CGU, d'une interruption du service, ou de l'intrusion d'un tiers malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.
La responsabilité du cabinet au titre des missions confiées est régie par la lettre de mission ; elle est couverte par l'assurance responsabilité civile professionnelle mentionnée ci-dessus.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, logo, charte graphique, illustrations, photographies, code) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété du cabinet ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitutive de contrefaçon.
Les illustrations de portraits figurant dans la rubrique « Avis clients » sont des visuels stylisés et ne représentent pas les personnes citées.
Liens
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, organismes professionnels). Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création de liens vers le Site est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image du cabinet et de ne pas utiliser de technique de cadrage (framing).
Données personnelles
Les données transmises via le formulaire de contact sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Pour en savoir plus sur les traitements, vos droits et la gestion des cookies, consultez notre politique de confidentialité.
Droit applicable & médiation de la consommation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, une solution amiable sera recherchée en priorité, en écrivant au cabinet à l'adresse indiquée ci-dessous.
Les différends relatifs à une mission ou aux honoraires peuvent également être soumis à la procédure de conciliation proposée par le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent figurent dans la lettre de mission et sont communiquées sur simple demande.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Rennes seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.
Modification
Le cabinet peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales ou techniques. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation du Site ; la date de mise à jour figure en tête de page.
Contact
Pour toute question relative au Site ou aux présentes conditions :
- Par courrier : Chiffrier, 7 rue de Strasbourg, 44000 Nantes
- Par téléphone : 02 40 35 81 27 (du lundi au vendredi)
- Par e-mail : [email protected]